700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Pour un plus ample informé des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

professionnelle Laugier et Caston pour René X..., pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la

du 7 juillet 2020 et celle du procès- verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923.

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

700 du code de procédure civile.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et suivants du Code civil et l'article 50, alinéa 1er de la loi du 20 décembre 1911

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

OU D'UNE MERE FRANCAIS AINSI QU'A L'ENFANT NE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION

    Concernant la fonction d'administrateur de succession ( cabeça-de-casal), les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 2079 «   La gestion de la succession

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1966 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait disposé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 66, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 187, 405 DU CODE PENAL, 1134

Z... était quasi parfaite, a violé l'article 1937 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter la demande de la société Compagnie C-Ouest au titre du chèque de banque émis par la Caisse

, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [M], [O], [J] [E] Né le [Date

l'article 2 du décret susvisé du 19 octobre 1939 applicable à la date à laquelle M.

, 1941, 1944, 1950, 1936, 1960, 1962 and 1968, respectively.