K..., 19 000 F POUR M. E..., 19 500 F POUR M. X..., 2 831,39 F POUR M. H..., 160 000 F POUR M. C..., 190 000 F POUR M.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil en retenant que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

30, 31 et 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que, dès

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine

de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la notification de la date

que le tribunal avait pu substituer à l'application de l'article 182 visé dans la citation celle de l'article 192, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

22 1 du statut national, devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; 2 / que dans leurs conclusions

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

521-1 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Auch déclarant n'y avoir lieu de suivre sur deux

; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi du 16 juillet 1971, le décret du 12 avril 1972 et l'arrêté interministériel du 18 mars 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

[LX] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale