A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article 20

—

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article 20

—

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

sur le fondement d'un autre contrat d'assurance ou d'une extension de contrat ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 est versée pour cette nature

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 ou

Article Annexe art. 2

—

Le présent règlement détermine les conditions générales de fonctionnement du marché et les règles particulières applicables aux transactions réalisées selon un contrat n° 2 coté en fob arrimé ou selon un contrat d'option négociable portant sur ledit contrat

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88

Code du tourisme

Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 49

Code de la route

-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement

Article 4

—

Moins de 10 personnes 0 Entre 10 et 49 personnes 1 Entre 50 et 99 personnes 5 Plus de 100 personnes 7 -" f " est le nombre de cours relatifs aux formations de base ou de type d'aéronef dispensées ; on applique à f une franchise

Article L221-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public

Article 115

—

-Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité est un contrat à durée indéterminée. V.

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3°

Article 3-1

—

Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 3, les clauses suivantes : L'autorité territoriale procède à la communication des informations mentionnées à l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique dans les

Article L311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 82

Code de l'énergie

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2

Article R6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2, l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois

Article L1225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

Article L631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Page 24 · 88 307 résultats

← Précédent Suivant →