aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

de l'acte du 9 avril 1982, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, ainsi qu'en paiement du montant de leurs engagements de caution et en vue d'être autorisée à inscrire une hypothèque sur l'immeuble

Il n'apparaîtra pas inéquitable de condamner Madame [J] à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Banque CIC EST ayant été contrainte de saisir le tribunal.

450 du code de procédure civile

1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamné la SA CIC Lyonnaise de Banque aux dépens de l'instance.

Il actualise sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la somme de 3000 Euros.

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

de ses constatations, et a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l&apos

Il résulte cependant de l'article 621 du code de procédure civile que le pourvoi provoqué de la banque est recevable, dès lors qu'à la date où il a été formé, le pourvoi principal de cette partie n'avait

L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter

450 du code de procédure civile

2011, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a retenu qu'un procès-verbal de bornage « définitif » avait été transmis le 17 décembre 2007 par

La banque a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.