2004 et 2052, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que l'autorisation d'écouler les stocks, donnée à la société Adam X... par la société Bramley, exonérait la société

[K], invoquant une erreur affectant la mention de la date du jugement d'ouverture, a saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021), le 6 mars 2015, la société La Casa (la cédante), titulaire d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Bien-fondé du moyen Vu l'article 695 du code de procédure civile : 15.

18 janvier 2021 en application de l'article 21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 18 janvier 2021 devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

450 du code de procédure civile

2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, par arrêt du 11 septembre 2001, rejeté les demandes formées par la société Adic promotion contre la société Ukal en présence

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ».

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

: Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Fiducial SC et Fiducial Sofiral se sont pourvues le 23 décembre 2015 contre l'arrêt du 16 avril 2015 ; Attendu

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;