[V] [D] et Mme [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [D] aux dépens. M.

un cautionnement ; qu'un tel cautionnement devait respecter les exigences des articles 2015 et 1326 du Code civil et comporter, notamment, la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition

700 du code de procédure civile.

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que par conclusions régulièrement signifiées le 2 mai 2005 la société Café de la Bourse a fait valoir, concernant la mesure sollicitée aux

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Mme Monique LEBRUN

555 du code civil.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public prévues à l'article L. 341-4, III, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005,

450 du code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile