Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2075 du Code civil ; Attendu que le gage qui porte sur des meubles incorporels n'est

109 du Code du commerce, c'est-à-dire librement, ne déroge pas aux dispositions de l'article 2075 du Code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard

2075 du code civil, ensemble l'article 648-4° du code de procédure civile ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, le GFA de Z...

2075 du Code civil relativement à ce contrat, ce qu'elle ne fait cependant pas.

, IMPLIQUANT UN NANTISSEMENT TELLE QUE " VALEUR EN GARANTIE " OU " VALEUR EN GAGE " ET NE PEUT CONSTITUER UNE MISE EN GAGE SELON LE DROIT COMMUN A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

2075 ET 2076 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE DES LORS QUE LE NANTISSEMENT AVAIT ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DES DROITS

de la loi du 25 janvier 1985, que de tels actes auraient été accomplis au cours de la période suspecte, de prouver, par tous moyens, la fausseté de la date apparente, il résulte des dispositions de l'article

engagée à raison d'une délivrance irrégulière des actions, la Clinique de l'Ospedale eût intérêt à se prévaloir de l'absence d'une condition substantielle à l'existence du gage, la cour d'appel a violé l'article

DE L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES PRETS LITIGIEUX POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION

1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du C.E.P.M.E. pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

de représentant du débiteur il ait eu connaissance personnellement de l'existence du gage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les première et quatrième branches du même moyen : Vu l'article

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

un gage-espèce, non soumis, en conséquence, à l'interdiction du pacte commissoire prévu par l'article 2078 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance nantie étant identifiable du fait

DEVAIT RESTITUER AUX SYNDICS LE MONTANT DU COMPTE BLOQUE ; QU'ELLE A ESTIME, DE SURPLUS, QUE LE GAGE QUE CONSTITUAIT CE COMPTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, LA DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre