[J] [V] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes aux titres de l’article L. 211-13 du code des assurances, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire n’y avoir lieu

le prévoit l'article 542 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.211-13, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

L.211-9 du Code des assurances.

Elle en déduit : - qu'en application de l'article R.211-13 du code des assurances, la suspension du contrat en raison de la non-transmission des documents administratifs n'est pas opposable aux victimes

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances.'

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances, - condamner in solidum la société A.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir condamné l'assureur à payer à M.

455 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil.

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors

L'article L.211-13 dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la