X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 64 du Code des Douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière,

55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203, 382 et 593 du Code de procédure

d'importation sans déclaration prévue à l'article 423 du code des douanes entraînant le paiement de TVA à l'importation. 3.

de l'arrêt de cassation de cette décision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du

133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières

217 et 221 du code des douanes communautaire.

et simple de la société SAS DHL Global Forwarding France SAS au paiement de la dette douanière, même si l'article 213 du code des Douanes communautaires prévoyant la solidarité des débiteurs reste applicable

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine

, la cour d'appel a violé les articles 336 et suivants du Code des douanes ; " 2°) alors que, en tout état de cause l'article 215 du Code des douanes définit précisément en quoi consistent les justificatifs

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué n° 66 du 21 avril 1988 que la Cour était présidée

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

publique, 38, 215, 414 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a aggravé le taux de la peine d'emprisonnement

à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes et l'arrêté du 11 décembre 2001, pouvaient procéder

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).