199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code, du fait du retrait de ce dernier par une

191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 1ER AOUT 1979, ORDONNANT L'APPORT DES

, AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE ; ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE

Les articles   217 et 218 du code pénal général réprimaient les agressions, et l’article   217 fixait à deux ans le délai de prescription pour les infractions les moins graves.

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[F] [V] ('Recup'Auto ets [V]') prévue aux articles L.217-1 et suivants de code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

217 quinquies du code général des impôts qu'elle serait susceptible d'inscrire dans ses comptes ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions de l'article 39 duodecies n'étaient pas applicables

Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.

La décision déférée est confirmée. 2°Sur le défaut de conformité au sens du code de la consommation : L'alinéa 1 de l'article L. 217-4 du code de la consommation dispose que "le vendeur est tenu

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

X... ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 septembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 218 du code

217, alinéa 3, du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de pourvoi de trois jours contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du règlement intérieur des Caisses

K. 1/07) The judgment was given following an application, lodged by the Ombudsman on 2 January 2007, alleging that Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences was incompatible with a

le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi du 26 avril 1995 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles