Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

par une des causes prévues par le code civil.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 2040 à 2244 du code civil que constituent des causes d'interruption de la prescription extinctive: * la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

700 du code de procédure civile.

Sur la prescription La Société conteste que les dispositions de l'article 2224 du code civil, sur lequel se fonde la Caisse, soient applicable au litige.

2224 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2240 du code civil.

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

2241 et 2244 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la prescription d'une dette payable par termes successifs se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

En application de l'article 2244 du code civil, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle est lancée par le créancier lui-même directement contre son débiteur.

de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

Ainsi, seule trouve à s'appliquer la responsabilité de droit commun prévue aux articles 1231 et suivants du code civil, soumise au régime de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.