elle l'a fait la cour d'appel a dès lors violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des conditions générales du contrat "Plan Protection Budget" souscrit par Mme X... que la garantie est

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, - 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

Il apparaîtrait inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2200 euros au titre des dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

3 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007, l'article C 35-3 de la convention collective du champagne, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

2274 du code civil dans sa rédaction alors applicable, peut lui être opposée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z..., qui invoquait l'article 2253 du code civil, devenu l'article

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre