de l'ancien article 2229 du code civil relatif à la prescription acquisitive est donc hors sujet en l'espèce » ; qu'en faisant pourtant application des dispositions relatives à la prescription acquisitive

2229 ancien (2261 actuel), 2232 ancien (2262 actuel) et 2266 actuel du code civil ; 2.

2261 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L 3245-1 du Code du travail ; qu'elle prétend que les autres demandes et notamment celles fondées sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne faisaient l'objet d'aucune disposition

de procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et Liliane Z..., - constater que Liliane Z...n'a pas

procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu

1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8.

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

Les intimées contestent l'application des articles 2231 et 2241 du code civil dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu une décision de radiation et non une décision d'incompétence.

2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2015), que M.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des articles 2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

2255 à 2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

DE Y..., dès lors propriétaire en vertu d'un titre, la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; que pour autant pour s'opposer à la demande d'expulsion de M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition