du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

1103 du code civil. 6) ALORS QUE M.

Vu l'article L. 2314-18 du code du travail : 7.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

2310 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, qui ne sont manifestement pas de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L. 2312-1 et L. 2314-3 du code du travail et l'article 6-4 de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; Mais attendu qu'en tout état

2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

2305 du code civil, quand il agissait en paiement sur le fondement de deux quittances subrogatives de sorte qu'il exerçait le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, la cour d'appel

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.

700 du code de procédure civile.

;article 469 du code de procédure civile, le jugement de contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire l'action

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 2316-1, L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.