700 du code de procédure civile, ainsi qu'en l'intégralité des frais et dépens d'incident.

4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.

et de l'article 232 du code de procédure civile : - à titre principal de dire et de juger que l'accord du 28 novembre 1980 fixe le taux de contribution de l'employeur au financement des activités sociales

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

[G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, avant dire droit sur la dépollution par la société Esso Saf, a nommé M.

demande au tribunal, au visa de l’article L1142 du code de la santé publique, des articles 232, 237 et 246 du code de procédure civile : A titre principal Déclarer que le Docteur [E] [D] a commis une

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions de 789 85° du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 32-1du code de procédure

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

1242 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à 203 du code de procédure civile ainsi que l’article 441-7 du code pénal.