de transport sans licence zone longue ; "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

805 du code de procédure civile).

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1372 du code civil, subsidiairement, 1646-1 du code civil et très subsidiairement 1147 du code civil ; - infirmer

X..., ne devait pas se rendre sur la plate-forme d'où il a chuté (arrêt p. 4, alinéa 4), prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 233-1, R. 237-6 et R. 237-11 du code du travail

450 du code de procédure civile

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

77 ET SUIVANTS, 94 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1886, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU MANDAT, 46 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Sur la recevabilité Article 750 du Code de procédure civile : La demande en justice est formée par assignation.

400 du Code de procédure civile, les requérants ont le droit de demander la réouverture des procédures contestées.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis plus deux ans.

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, qu'il a pu être constaté que Mme [U] avait exprimé sa désapprobation suite

450 du nouveau code de procédure civile.