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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00998
12 octobre 2010
12 octobre 2010
2347 du code civil (anciennement article 2078) ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire que le CIC ne pouvait pas primer les créanciers de la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210026
11 janvier 2018
11 janvier 2018
16 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise préalable des parts de la SCPI, il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200456
20 mars 2014
20 mars 2014
2355 du code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; qu'aux termes des articles 2346 et 2347 du
Source officielleTrib. de Commerce
69aeec47cdc6046d470d4765
10 avril 2025
10 avril 2025
1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL
Source officielleTrib. de Commerce
67fa26dfbf3fa8f9fc6dc818
10 avril 2025
10 avril 2025
1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [Z] [S] à payer à la société CLAAS FINANCIAL
Source officielleTrib. de Commerce
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[Q] à payer à la SA BRED COFILEASE : 18.308,74 € avec intérêt légal à compter du 16 août 2023 jusqu'à parfait paiement, et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00818
23 septembre 2014
23 septembre 2014
aux créanciers bénéficiaires d'un droit de gage avec dépossession lesquels peuvent, en application de l'article 2347 du code civil, se voir attribuer le bien en pleine propriété ; qu'en énonçant, par
Source officielleChambre Commerciale
6163a06eef0577e3c1fcfd94
21 avril 2011
21 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6162cc34fea1086acdbe41d9
17 octobre 2012
17 octobre 2012
du Code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; Qu'aux termes des article 2346 et 2347 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0cb5c25a97f0381f4ad8
9 octobre 2014
9 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En vertu des dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil, il est prévu en droit commun du gage qu'à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner que le bien lui demeurera
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309
25 octobre 2017
25 octobre 2017
2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque le nantissement porte sur un bien incorporel autre qu’une créance, l’article 2355 du code civil renvoie aux règles applicable au gage de meubles corporels et notamment aux articles 2346 et 2347
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681aa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68189
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff72c63cd64a75c681b6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle2 e chambre civile
69d9e11dcdc6046d47d996f0
9 avril 2026
9 avril 2026
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681b0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
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