Le redressement judiciaire de SCI B&L IMMOBILIER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

l'emploi des langues en matière judiciaire tout comme d'ailleurs par l'article 6 par. 3 e) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, directement applicable en Belgique.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -le condamner aux entiers frais et dépens, dont le montant sera recouvré par la SCP LEROUX, avoués, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Maître [D] [B], ès qualités de liquidateur de la SARL La Belle Vie à payer à Mme [C]

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève, en outre, que la SCI, bénéficiaire de l'apport, est devenue propriétaire mais a supporté le droit de suite ;

1167 et 1692 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble d'Antony

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application

Cet article trouverait, selon la Cour de cassation (par. 33 ci-dessus), sa justification dans l'article 135 du Code d'instruction criminelle.

[9] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile :

2231 du Code civil ; Attendu que celui qui est entré en possession de fonds par l'effet d'une procuration peut prouver par tous moyens l'intention du mandant de lui consentir un don manuel ; Attendu

[J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

L. 237-21 du Code de commerce.

de l’article 584 du code judiciaire.

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [A] [

Abderrahman Moustaquim, avait saisi la Commission le 13 mai 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article