Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux

Article 7

—

transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00

Article Annexe 2

—

son client sur les plans techniques, financiers et divers 1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du CESI, l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité - contexte environnemental global énergétique et GES 3 h 00

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 54

—

I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 226 : 275 : 227 : 277 : : 3ème échelon : 239 : 295 : 240 : 296 : : 4ème échelon : 250 : 309 : 251 : 310 : : 5ème échelon : 261 : 324 : 262

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262

Article 284

—

En Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 283-1

—

En Polynésie française : Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une

Article 81

—

-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R178-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

âgées de soixante quinze ans ou plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages

LEGIARTI000038598563

—

Article L. 262 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L. 286 et L. 288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'action sociale et des familles

d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles

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