novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse

105 2° du décret du 27 novembre 1991 ; 3°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'une sanction apparaît disproportionnée au regard de l'article 8 de la Convention européenne

198 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les mémoires déposés par Joseph X... au greffe de la chambre de l'instruction les 27 février 2004 et 3 mars 2004 ; "alors

juillet 1992 contre le jugement du 22 juin 1992, arrêtant le plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit que "le

du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour

Elle a aussi jugé que l'existence d'un harcèlement discriminatoire, au sens de l'article 26, et de représailles, au sens de l'article 27 de cette même loi, n'était pas démontrée. 6.

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28

de l'article L. 2222-3-3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce, l'accord relatif au travail

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

1351 du code civil, devenu l'article 355 du code civil ; 3°/ que pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés et à l'article

24 et 27 de la dite convention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau

Le 27 décembre 2020, M.

industrielles" aux entreprises s'engageant "à créer au moins six emplois permanents dans un délai de trois ans à compter de l'octroi de la prime" ; que l'article 3 de ce décret prévoit que "si à l'expiration

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 1993) que la cour d'appel a rectifié son arrêt du 3

et 674 du Code de procédure civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un commandement

3] dans les Hauts-de-Seine.

la première irrecevable et rejeté la seconde ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 112-2, 3 , du code pénal ;