3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre

septembre 1991 constituent des actes de vente et obtenir sa réalisation en la forme authentique, sur les dispositions de l'article 28 4° c) du décret du 4 janvier 1955, quand ces promesses de vente n'avaient

alors que, selon le moyen, en retenant, qu'à l'inverse du régime de reconduite à la frontière qui ne peut être suivi que d'une rétention administrative, le régime légal de l'arrêté d'expulsion prévoit (article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu

jugement attaque n'est pas entache d'omission de statuer sur la demande d'expertise ; Au fond : Sur le principe de l'assujettissement au prelevement : Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article

[N] [W] n'est pas français, -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Z... à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie au lieu-dit "La Plaine, Bois-de-Nèfles" à Saint-Paul de la Réunion ; Sur les moyens tirés de l'article 28 de la loi du 8 décembre 1992 : Considérant

l'article 28.

et de l'Etat, notamment son article 28 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention

X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence instituée par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au " groupement des

D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 64.000 F POUR 52 INFRACTIONS AUX ARTICLES

28 de la loi du 10 juillet 1965, * les refus opposés par l'assemblée générale du 5 mai 2011 aux termes de ses résolutions 18-1, 18-2, 18-3, 18-4 et 18-5 procèdent d'une violation de l'article 28 de la

un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité sera déposé dans la présente instance ; - l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 n'est pas méconnu car la statue de

par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi,

de l'article 28 du décret sus-visé, qui dispose que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ; que le loyer révisé devait donc être fixé à la date du

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'installation des deux statues ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.

-5 et 121-3 du Code pénal, article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers les contrats de concession

DEMANDE LA REVISION DE LA PARTIE DETERMINEE DU PRIX DE CHAQUE BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE LA SHR A PRETENDU QUE LE PRIX GLOBAL DE CHAQUE BAIL DEVAIT ETRE REVISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article