[T] [X], né le 31 décembre 1978 à [Localité 6] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

28 du code civil, de condamner [O] [Z] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du

[B] [J] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [B] [J] aux dépens. M.

[V] le 7 octobre 2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat et/ou le Ministère public à verser à son conseil la somme de 1.500 euros par application de l'article

28 du code civil ; condamner le Procureur de la République à verser à Mme [V] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les dernières

[W] de ses demandes, *constate son extranéité et dit n'y avoir lieu à la mention de l'article 28 du code civil *condamne le demandeur aux dépens.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [N] [B] [O] aux dépens dans les conditions propres à l'aide juridictionnelle et l'a déboutée de sa demande au titre de la distraction

28 du code civil et de condamner M.

[A] [N], se disant né le 2 février 1983 à [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

celle-ci demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public

à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, la débouté de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la loi n°91-647

28 du code civil et de condamner M.

[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens, statuer à nouveau, déclarer que M.

28 du Code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Cour d'appel de Paris qui, infirmant le jugement entrepris, a constaté que [Z] dite Soukeina [G] épouse [P]

le 5 juin 2014 tendant à ce que le jugement déféré soit infirmé, l'extranéité de l'intéressé constatée et la mention prévue par l'article 28 du Code civil ordonnée ; Vu les conclusions de l'intimé

par filiation maternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les conclusions signifiées le 6 janvier 2017 par le

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour