ALORS QUE D'UNE PART il résulte de l'article 3 du Code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la

3 du Code civil et les principes du droit international privé.

3 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que suivant l'article 35, 1 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

civil, Alors, 3°) que la cour d'appel qui a finalement énoncé que Monsieur X...

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

3 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

Vu l'article 3 du code civil et les principes du droit international privé régissant l'exequatur des jugements étrangers : 3.

287 du Code civil modifié par la loi n° 87 570 du 22 juillet 1987, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques

3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 août 2000), que Mme A..., M.

1492, 1498, 1505, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme contraire à l'ordre public international une sentence

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître la nature de la sentence, décider, pour apprécier moins rigoureusement

entre Samir Y... et Habida Z... ; Aux motifs qu'en application de la règle tirée de l'article 3 du Code civil, les conditions de fond du mariage, notamment le consentement, sont régies par la loi personnelle

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne tranchant pas le litige par la mise en oeuvre du droit étranger invoqué, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

applicable aux seuls actes de procédure accomplis ou délivrés en France ; qu'en faisant application de cette règle à la citation délivrée en Italie devant le Tribunal de Livourne, la Cour d'appel a violé l'article

au connaissement établi entre l'expéditeur et le transporteur, sans rechercher si elle agissait en vertu du contrat de transport, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale tant au regard de l'article

47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que