Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de

Article D751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5 du présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis au même 6° du même article dûment mandatés pour

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; 6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ; 7° Les installations de production

Article 20-5-6

—

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article 1

—

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions

Article 37-15

—

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311

Article 1

—

professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 311

Article 15

—

-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.

Article 1

—

professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12.

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article

Article 222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application

Article 21-1

—

-En cas de reprise temporaire d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie résultant du rehaussement par l'autorité administrative de leur plafond d'émissions de gaz à effet de

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Article 1

—

de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux véhicules d'exploitation de la route des catégories internationales N1, N2 et N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en

Article R125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 15

Code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; 3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge

Article L6143-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 05

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

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