Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à

Enfin, l'article 311-3 du code pénal dispose que : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 3.

. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles

311-3 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si M.

contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien

1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol et de vols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

311-1, 311-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Smaïl X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel pour

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

425 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes d'acte de notoriété adressées

) a rejeté leur demande ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article

K. de le faire en cause d'appel, son argumentation ne constituant pas une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second

311-3 du Code civil, à la requête de chacune des demanderesses, fait foi de la possession d'état jusqu'à la preuve contraire ; qu'aucune pièce contraire ne vient combattre les énonciations de ces actes

civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

311-3, 311-4 1 , 311-4 4 et 311-4 8 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

termes de l'ancien article 311-3 du Code civil applicable à l'espèce, l'acte de notoriété fait « foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire » ; qu'il en résulte que c'est à celui qui conteste

des Bourbon d'Espagne ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les effets de cet acte de notoriété, s'agissant de leur filiation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Jean-Pierre C... par actes des 4, 5, 7 et 14 mars 2011, entendent contester ladite filiation dans le délai légal ; que l'acte de notoriété établi par le juge d'instance en application de l'article 311-