naissance, le 27 janvier 1980, à un enfant prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 18 janvier 2000, sur le fondement de l'article 340 du code civil, une action en recherche de

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 2°/ qu'

-15 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de la notice définissant l'incapacité de travail stipulait clairement que la garantie ne pouvait être acquise qu'à un assuré

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

340 DU CODE CIVIL, ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT ETE SIGNIFIEES

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE

sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8, 349 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

non dénommée du chef de détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310

bonne conduite de l'élevage visé par l'article 340-1-5 du Code rural, devenu L. 243-2 h ; que ce sont donc des actes réservés à la seule profession vétérinaire que le prévenu a accomplis de manière habituelle

1134 (ancien) du code civil ensemble les articles 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, et l'article 2-4 (« comptage » du F (Structure tarifaire et règles applicables aux utilisateurs des domaines de

343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de l'action en paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que cette Administration tient de l'article 377 bis