L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien

YL..., domicilié [...] , 340°/ M. ES... DW..., domicilié [...] , 341°/ M. XP... ON..., domicilié [...] , 342°/ M. OAR... LG..., domicilié [...] , 343°/ M. XQP...

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

1231-1 du code civil.

342 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

R. 143-25, R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble les droits de la défense, et méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-23 et 222-24, 2 et 4 du même Code, 1382 du

" cautionné, énonce une durée précise et satisfait, en conséquence, aux exigences posées, relativement à la durée d'un cautionnement à durée déterminée, par les dispositions de l'article L. 341-2 du code

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

, 231, 350, 316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce qu'a été posée à la Cour et au jury une question, qui a reçu une réponse

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

naissance, le 27 janvier 1980, à un enfant prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 18 janvier 2000, sur le fondement de l'article 340 du code civil, une action en recherche de

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

S'il est exact que la cour d'appel n'a pas expressément visé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dont l'application était également revendiquée par M.

L’ARTICLE 47 DU CODE CIVIL 13.

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT