Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
139 284 résultats pour « article 355 du code des douanes est applicable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
139 284 résultats pour « article 355 du code des douanes est applicable »
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EXTRAIT
Article 23
-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter
Article 19-4
Au cours de la période mentionnée au III de l'article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l'article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée
Article D6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la
Article 416 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au
Article 1
Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées : 1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.
Article L114-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, pour
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au
Article 345 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
La demande de pension de réversion formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
Article 56 J novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.
Article 183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice
Article 1754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
-Par dérogation aux I et II du présent article : 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions prévues au même code ; 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées
Article 1 A
Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut.
Article L725-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.
Article 2
Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
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