378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées

700 du code de procédure civile.

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord sur le prix la vente était nulle et les actions remises à M.

375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

L'article 374 du code de procédure civile dispose que "L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue."

Y... et Mme X... épouse Y... exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 371-1 et 372 du code civil, l'autorité

Mathias X..., mais sa soeur à laquelle l'exercice de l'autorité parentale sur ce dernier avait été déléguée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS

450 du code de procédure civile.

déclarant l'appel de la CPAM irrecevable, alors que les parties défenderesses se bornaient à demander le sursis à statuer en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Elle a donc sollicité, par assignation à jour fixe dûment autorisée, l' autorisation de passer seule l' acte, en application de l' article 595 alinéa 4 du Code Civil.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

    Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense en se fondant sur l'article 375 du code de procédure civile. 11.

1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1199 du code civil : 5.

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.