de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

de naissance de la créance douanière étant déterminable, également au regard des dispositions de l'article 121 dudit code.

européenne entraîne nécessairement la non-conformité aux mêmes dispositions des articles 419-1 et 215 du code des douanes ; "2°) alors que la question de savoir si, en renvoyant à l'article 302 D,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 38, 215, 323, 399, 414, 416, 423-2, 432 du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en bande organisée, dès lors que la pénalité douanière infligée au prévenu entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes qui réprime le délit de contrebande ; Attendu

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit,

douanes, alors que sous le couvert des articles 38 et 414 du Code des douanes, la prévention lui oppose une réglementation nationale qu'il estime contraire aux dispositions des articles 30 et 36 du Traité

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le délit d'importation en contrebande prévu par l'article 417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419

de l'article 1134 du code civil et de l'article 394 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le désistement par le demandeur de première instance de sa demande

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes ««Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration