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SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

Source officielle

4e chambre

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603559f0dbfbfe82511196dc

Appel

9 mai 2016

En revanche, l'article 4 n'énumère pas les 'parties communes spéciales' pas plus qu'il ne les définit clairement.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

Appel

28 janvier 2026

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698

Admin. suprême

6 mai 2003

Ils invoquaient les articles 10, 11 et 13 de la Convention. 4.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Source officielle

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

. + C.C.C.

Source officielle

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

[T] de '40 années d'expérience'. Or M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD006315400

Admin. suprême

4 mars 2008

294 du code de procédure pénale (« le C.P.P.

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Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856eec

Appel

1 juillet 2016

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029 Assistée de Me Annick LECOMTE plaidant pour l'AARPI ALEZAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 401 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

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