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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137226dcd580146773fce38
22 mars 1995
22 mars 1995
L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond
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6137254bcd5801467741c899
17 décembre 1990
17 décembre 1990
L. 629 du Code de la santé publique, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 414 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR05772
22 octobre 2008
22 octobre 2008
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles
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évrier 1990, qui dans des poursuites exercéesc/Alassane X
6079a84d9ba5988459c4c808
21 janvier 1991
21 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01308
6 avril 2016
6 avril 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.
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éesc/Pierre X
6079a8669ba5988459c4d24f
13 mai 1991
13 mai 1991
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites
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6079a8579ba5988459c4cd98
14 novembre 1996
14 novembre 1996
369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, les contrevenants de bonne foi doivent être relaxés ; qu'Yvan X... ayant spécialement soulevé l'exception de bonne foi
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR02489
25 avril 2007
25 avril 2007
X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2,
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6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant ses services ; " alors que, en vertu de l'article 14 du pacte relatif aux
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6137254ccd5801467741c92f
30 septembre 1991
30 septembre 1991
fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769
17 juin 2015
17 juin 2015
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171
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613724f4cd58014677419bfc
14 mars 1988
14 mars 1988
Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique
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613725b5cd5801467741ff16
21 novembre 1996
21 novembre 1996
l'application des articles 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes, de sorte que les douanes françaises ne pouvaient, en l'espèce, arraisonner le navire Tamito, peu important qu'il évoluât ou non, dans les
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6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
. était poursuivi pour infraction aux articles 416-2° et 417- 2c du Code des douanes, indépendantes de toute notion d'intention, et non pas à l'article 399- 2c ; que, dès la comparution en première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cadd
15 février 2001
15 février 2001
L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il appartient au salarié d'établir la réalité de la lésion et sa survenance pendant le temps et sur le lieu de trajet ; que cette preuve ne peut être
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale ne sont pas considérées comme des formalités substantielles susceptibles de justifier leur nullité, encore faut-il qu'elles ne soient pas susceptibles
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6137252fcd5801467741bae9
7 juin 1990
7 juin 1990
1, 2 de la loi du 12 juillet 1983, 59, 60 et 410 du Code pénal, 38, 198, 199, 398, 399, 414, 418 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8989ba5988459c4e1fc
29 juin 1972
29 juin 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE
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61372586cd5801467741e7df
9 novembre 1992
9 novembre 1992
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,
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