octobre 1958, Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-2, 111-4 et 121-3 du code pénal, 414 du code des douanes, 131, 427,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

111-4 du nouveau code pénal, violation de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale, violation notamment des articles 417, 84 et 423 du Code des douanes, défaut et contradiction de motifs,

(article 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 11 août 1982, a bénéficié d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

426-2° du Code des douanes ; que, sur assignation du 9 décembre 1987 de la société LST tendant à la condamnation de l'administration des Douanes à l'indemniser du préjudice résultant des agissements de

et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.