l'arrêt du 16 septembre 2013 : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 18 mars 2013 entraîne l'annulation par voie de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

12 du Code de procédure civile violé.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais de référé et de l'expertise judiciaire.

Il considère ainsi que la contrainte est nulle. Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

446-2 du code de procédure civile.

7] non constituée S.A.S ID CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 8] non constituée S.A.S.U AGENCEMENT RENOVATION INTERIEURE (ARI) [Adresse 8] [Localité 9] non constituée S.A.S PROTHERMIC [Adresse 9

700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X... coupable de la contravention douanière de deuxième

1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ALORS

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit