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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

Source officielle

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CC

comm

61372280cd580146773fdbaa

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de Nanterre du 9 juin 1993 ; que, dès lors, l'arrêt rendu postérieurement sans que l'instance ait été reprise et sans que le représentant des créanciers ait été appelé conformément à l'article 48 de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 225- 48 du code de commerce, que la société SEZAME ne constitue pas un pouvoir adjudicateur et n'était donc pas soumise à l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence pour la passation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162f3c224fee0dd3d0060dc

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3a

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f894d

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb44

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

49 du Traité CE (ancien article 59 du Traité CEE), L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

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CC

soc

613722e7cd58014677402f7a

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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CC

soc

613722e7cd58014677402f7b

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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CC

soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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CC

soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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CC

soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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soc

613722d6cd580146774021db

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

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