450 du code de procédure civile.

7OO du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre

700 du code de procédure civile condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

804 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Mme, [D], [N], [K], épouse, [W], domiciliée, [Adresse 7], ont formé un pourvoi principal le 22 août 2023 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile

les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code : 5.

' Condamné la société DISTRIBUTION CASINO France à régler à Monsieur [O] et Madame [R] la somme de 2000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté le surplus des demandes ; ' rappelé l'exécution provisoire de ce jugement en application des articles R. 1454-14 et R. 

785 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par M.

[DA] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[YT] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile