; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement pour motif économique

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

du Code de procédure civile, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 16 janvier 2025, date de la mise en demeure.

X..., juge d'instruction qui certifie conformément à l'article 81 du code de procédure pénale que la procédure du dossier est conforme à l'original de la procédure en date du 30 mars 2016 n'est pas mis

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

42 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si la compétence territoriale de droit commun du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, fondée sur l'article 42 alinéa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

450 du code de procédure civile

publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

2 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.