[Y] à payer aux époux [G] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

Elles invoquent les dispositions de l'article 2234 du code civil et en déduisent que la prescription de l'action contractuelle transmise par M.

700 du code de procédure civile ; - a condamné la société [5] [Localité 12] aux dépens.

[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la remise des lieux en leur

du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Grand Romans et M.

Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER judiciairement

[I] a été suivi par un psychiatre comme présentant des troubles anxio-dépressifs.

700 du code de procédure civile.

Brice, partie civile, la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - a déclaré recevable la constitution de partie civile de F... Claire -a déclaré X...

[B] [J] aux dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs l'expertise a été réalisé 3 ans après la vente de sorte que l'exigence du bref délai imparti par les articles 1641 et suivants du code civil n'est pas respectée.

euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la