, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

responsable de son agent Pascal A... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 511-1 III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, 2, 3, 87 et 480-1 du code de procédure pénale

prévue par l'article L.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le délai d'un mois suivant l'article R.511-7, que ce dernier article prévoit que le créancier introduit une procédure ou accomplit

L’opposition, formée après le délai prévu au premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile, comme en l’espèce, n’est donc pas suspensive d’exécution.

Sur la demande de délais de paiement L'appelante, visant les articles 510 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, sollicite qu'un délai

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 514, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

AMEUR pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le juge de l'exécution dispose du pouvoir d'accorder des délais à un débiteur en vertu de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure

Sur la demande de délais de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil : L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder de tels délais dès lors qu'un commandement ou

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.