700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code; alors, selon le second moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et ne peut être privée

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

 805 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence

700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette, France A..., née X..., demeurant ...

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du Code civil" ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, dans leurs écritures d'appel, que le mur engendrait des troubles excédant

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile

Attendu que Mmes Y... et la Société Les Albières font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en ce qui concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

128 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société AGF produisait la copie d'une

544 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles, d'un côté, les bois vendus à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été expressément demandé par M.