En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

584 et 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe est que le propriétaire a le droit de se clore et que l'exception est le droit de passage, ce qui justifie que l'exercice

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

583 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond

L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, 125, 580, 583, 585 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont susceptibles

Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile

31, 582 et 583 du Code de procédure civile, L. 213-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que les article 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, dès lors

1104 du code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code, le créancier du mari ne peut former tierce-opposition contre le jugement d'homologation de la convention de divorce qu'à la condition

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

Z..., la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours imparti par le premier de ces textes, la partie civile n'est pas recevable à présenter un mémoire, même complémentaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure