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1 169 979 résultats pour « article 6 § 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611176

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD006731212

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Il invoque l’article   6   §§   1, 2 et 3 c) de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1122JUD004620308

Admin. suprême

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD007446710

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un procès

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD007546010

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD004705016

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un procès

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD006681217

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un procès

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD005442414

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un procès

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007355211

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002730012

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002045817

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD004331608

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD002378909

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD002482005

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD004456722

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000658707

Admin. suprême

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0726JUD005954912

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD002833807

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD003874009

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD001380708

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier

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