23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars

au droit fondamental défini par l'article 61-1 de la Constitution » 4°/ Première branche : « L'alinéa II de l'article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret. ".

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part

Elle a en revanche ordonné la transmission de la question en tant qu'elle porte sur l'article 61 du même code. 3.

l’article 61 seraient remplis.

48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

CONDITIONS, A LA RECONNAISSANCE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE SI, A TITRE TRANSITOIRE, L'ARTICLE

CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES APPARTENANT PAR LEUR

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la loi du 11 juillet 1907 ; Vu la loi du 5 avril 1923 ; Vu la loi 51-592

IER ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT ; QUE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT REVISEE, D'ABORD A COMPTER DU IER JANVIER 1948, SUR LA BASE DE LA SOLDE DU 2EME ECHELON DU MEME GRADE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 9452 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative

1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique