Codes de loi français

Article 12

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 37

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre

Article 187

. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue

Article L243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail,

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56 II. - Les dispositions

Article 16

.-1° à 3° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2496 -Code pénal Art. 725-5 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art

Article 63

1. La désignation actuelle des immeubles, prévue aux articles 61 et 62, est faite conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.

Article R214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement à risques.

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J, Art. 1727 I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

article ; 2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R. 719-71.

Article 21

La constitution initiale du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement est effectuée, à concurrence de sept cent cinquante emplois : 1° Par la nomination des conducteurs principaux de la distribution et des conducteurs principaux

Article 5

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article 1

Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se

Article 149

2024, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 01

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre