455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, pour rejeter la demande originaire de la Compagnie générale de chauffe, telle qu'elle résulte

preuve de la reproduction de la caractéristique F de la revendication 1, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

décret-loi du 8 août 1935 et 617 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que M.

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se faire justice à lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait décider que, après que le juge eut arrêté les

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

1315 du Code civil ; 2 ) que le fait que l'assuré ait été reconnu invalide par la Caisse d'assurance vieillesse à compter du 6 juillet 1997 ne le dispensait nullement de l'obligation d'envoyer son

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime de sécurité sociale de fournir à l'organisme

L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que perfectionner, c'est contrefaire ; qu'en retenant que la machine Libra décrite au procès-verbal de constat du 26 juin 1996 ne contrefaisait

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

A..., la société civile immobilière "La Ferme des graviers" et son liquidateur, M.

Hadj Y... en a demandé l'annulation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article 615, alinéa 2, du code