Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

formé par ces dernières, entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision ayant rejeté leur recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisie et ce, en application de l'article

Périer, avocat de la société Parashop diffusion, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société 3 E Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

plus d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le

809 du Code de procédure civile.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil.

2008 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2009 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur X...

625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, par la cour d'appel de Douai , en ce qu'il a décidé que la caisse verserait les sommes allouées aux consorts X... sans

dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas, l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 devait être rectifié comme

devant la cour les mêmes moyens que devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-4 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société André Y... et MM.

Z..., le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation

X... et Y..., la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-68.944 : Vu l' article 625 du code de procédure civile ;

du jugement d'adjudication et de la publication dudit jugement, en exposant que ceux-ci devaient être annulés, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile, par voie de conséquence de

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le

lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif