625 du Code civil ; 4° qu'en privant ainsi, par des motifs totalement erronés, les bailleurs exposants de l'exercice de leur droit de repentir, la cour d'appel a violé l'article 32 du décret du 30 septembre

La convention signée s'analyse comme un prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

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peut être retenu, faute de spécificités distinguant ce démembrement particulier d'un droit d'usage et d'habitation, en dehors de sa durée ; qu'il résulte de la combinaison des articles 619 et 625 du Code

1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre

625 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la résolution de l'acte de cession d'usufruit pour inexécution par Néfissa Z... de ses obligations, l'arrêt retient que Mme Y... n'a jamais renoncé au

Orient holding; que la cassation interviendra par voie de conséquence de celle prononcée sur le premier moyen et en application de l'article 625 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que c'est sans

Statuer à nouveau, Vu l'ensemble des dispositions des articles 618, 625 ou 1134 du Code Civil. Constater que l'attitude de Madame Y... est constitutive d'un abus de jouissance.

65,50 m² ; Que toutefois, aux termes de l'article 625 du Code civil, le droit d'usage et le droit d'habitation s'établit de la même façon que l'usufruit ; que le droit d'usage et d'habitation est un

Aux termes de l'article 625 du code civil, les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. 5.

[X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner solidairement M.

625 du Code civil dispose que les droits d'usage et d'habitation se perdent de la même manière que l'usufruit ; que selon l'article 617, l'usufruit s'éteint, notamment, par la mort de l'usufruitier ;

Cependant, aux termes de l'article 625 du code civil, les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit et l'article 619 du même code énonce que l'usufruit

1165 du code civil ainsi que les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'identification des droits portant sur le bien faisant l'objet de l'adjudication

tolérance" qui, aux termes de l'article 2232 du code civil "ne peut fonder ni possession ni prescription" ; - qu'en vertu des articles 625 et 579 du code civil, le droit d'usage ne s'établit que par un

688, 689 et du Code civil.

immobilière soutenant l'existence d'un bail verbal tandis que les époux X... prétendent à l'existence d'un droit d'usage et d'habitation sur le fondement de l'article 625 du code civil ; Considérant

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