[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Le TF rappela également que l’internement sous l’ancien droit fut transformé en internement au sens de l’article 64 CP par jugement du TAPEM du 5 décembre 2008, qui devint définitif et exécutoire.

160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte de New York du 19 décembre 1966, ce qui caractériserait également une violation de l'article

La commission note qu'en application de l'article 64 du code général des impôts et de l'article L. 4 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le

dénoncée à la débitrice saisie, représentée par son mandataire judiciaire par acte du 28 mars 1994 ; que le saisissant ayant, le 25 octobre 1995, saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article

chèques ne comportent qu'incomplètement la date, seule figurant de la main du tireur l'année (1987), mais, estimant que l'absence partielle de date n'a plus, depuis la loi du 7 février 1953 modifiant l'article

CONVENTIONNE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE ET DE L'ARTICLE

avait, d'ailleurs, pris en compte la totalité de la superficie ainsi aménagée pour l'établissement des forfaits collectifs primitivement assignés au contribuable, conformément aux dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution

nomination dans les fonctions de juge placé ; - le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article

APRES AVOIR, DANS LES DEUX CAS, DESIGNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS EN VIGUEUR, UN MEDECIN QUI A EXAMINE AUSSITOT LA PERSONNE GARDEE A VUE ET DELIVRE

Si l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, qui a fait de Mayotte une collectivité départementale, a rendu applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements

André X... soutient que le premier juge aurait violé l'article 64 du décret du 17 mars 1967 en ce qu'il n'a pas considéré que la notification de l'assemblée générale querellée ayant été faite le 21 juillet

L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion

D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre Considérant qu'aux termes du 2 de l'article