695 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 15.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance.

700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, alors « que les délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

application des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et les anciens articles 1147 du code civil : - déclarer la société Adealis recevable et bien fondée en ses conclusions d'intimée portant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame G...

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

recherché, en application de l'article 567 du code de procédure civile, seul applicable à une demande reconventionnelle formée par le défendeur de première instance, si la demande de M.

450 du code de procédure civile

U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

(art. 32-1 CPC) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner