L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ; 2 / qu'en constatant que phonétiquement, Rétrodor, qui comporte

131-26 du code pénal, 702-1, 703, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant

32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 712-8 et L. 712-9 du Code de la santé publique, 1134 du Code civil, 1148 du Code civil, et de défauts de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen, par lequel la Clinique fait grief à l'arrêt

propriétaire de la marque "La Vieille Eglise" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul

R. 712-2-1 du Code de la santé publique et l'article 8 de l'arrêté du 24 février 1994 approuvant l'avenant "structure de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire" et pris pour l'application de l'article

procédure pénale, ni de celles de l'article 148-1 du même code, et en statuant en formation collégiale et non composée de son seul président comme l'impose l'article 710 précité, la chambre de l'instruction

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593

elle le serait en droit français en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que la prescription n'était pas acquise, plusieurs actes ayant été accomplis par les autorités requérantes

673 et 715 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal a constaté que la copie du pouvoir spécial qui avait été adressée à Mme X... ne mentionnait pas la qualité du signataire du pouvoir, cette qualité

Rappelant les dispositions des articles 718 et 719 du code de procédure civile, elle fait valoir que les défendeurs n'ont pas exécuté la décision de sorte qu'il est demandé la liquidation de l'astreinte

539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

462 et 463 du code de procédure civile dans sa requête initiale, pour autant elle sollicite à l'audience l'application des articles 593 et 710 du code de procédure pénale au soutien de sa demande en rectification

L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, * dire qu'au visa de l'article 624 du code de procédure civile, il incombe à la cour de renvoi de se prononcer sur l'existence d'un risque de confusion

567-1-1 du code de procédure pénale : M.